Qu'est-ce qu'une/un bail triple net ?
Définition :
Le bail triple net
Historiquement, le bail triple net est un contrat dans lequel toutes les charges et dépenses liées à l'entretien et aux travaux de l'immeuble sont récupérables par le Bailleur auprès du Preneur.
Remarque : Les baux désignés en tant que "triple net" sont également appelés "net net net".
Quels sont les avantages d'un bail triple net pour le propriétaire et pour l'utilisateur ?
Un bail triple net offre des avantages significatifs tant pour le propriétaire que pour l'utilisateur.
Pour le propriétaire, ce contrat, en transférant les coûts opérationnels à l'utilisateur, assure une rentabilité locative optimale.
Pour l'utilisateur, le bail triple net permet de mieux contrôler ces coûts, d'avoir une responsabilité directe sur la gestion de l'actif, et parfois de négocier un loyer moins élevé.
Le bail triple net est-il toujours autorisé en 2024 ?
à l'étranger oui, mais pas en France. En effet, le législateur, par l'intermédiaire de la loi dite Pinel de 2014, a décidé de limiter la liberté contractuelle afin d'équilibrer les obligations entre les parties, à l'instar des baux d'habitation.
Quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ?
Depuis 2014, les bailleurs ne peuvent plus refacturer au Preneur ne peuvent plus récupérer les charges relevant de l'article 606 du Code civil. Voici une liste non exhaustive des charges toujours récupérables :
- Les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité
- Les dépenses d'entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs
- Les dépenses d'équipement de la copropriété.
- Les travaux d'embellissement dont le coût est plus important que les frais de remplacement de l'élément concerné
- La taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière
Autres définitions commençant par la même lettre :
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