Résiliation du bail par le Preneur
Définition :
Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 ans, le Preneur a la faculté de résilier le bail tous les 3 ans, au moins six mois avant la date anniversaire du bail par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusée de réception, un congé donné tardivement par le Preneur étant reporté à la prochaine échéance triennale.
Autres définitions commençant par la même lettre :
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