Promesse de vente
Définition :
Acte officiel signé entre le vendeur et l'acquéreur (parfois appelé « compromis de vente ») précédant la signature de l'acte authentique et qui engage le vendeur. Dans la pratique l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation représentant généralement 5 Ã 10 % du prix de vente.
Autres définitions commençant par la même lettre :
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