Qu'est-ce qu'une/un indexation annuelle ?
Définition :
L'indexation annuelle
L'indexation annuelle correspond à un ajustement régulier des loyers. Elle est fonction d'un indice à sélectionner par rapport à une liste officielle.
Dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, le loyer est indexé annuellement sur la base de l'indice défini entre les parties. Pour les baux signés ou renouvelés avant le 1er septembre 2014, il s'agissait souvent de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) qui était le plus utilisé en bureau.
Depuis la loi Pinel de 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence lors d'une signature ou d'un renouvellement de bail. Les nouvelles références en la matière sont l'ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) pour les activités de bureaux ou l'ILC (Indice sur les locaux commerciaux) pour les activités dites commerciales et artisanales.
Remarque : en matière d'immobilier résidentiel, on utilise souvent l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
Comment se calcule l'indexation annuelle des loyers ?
La formule permettant d'ajuster le loyer en fonction de l'évolution des prix à la consommation, reflétée par l'indice de référence, est la suivante :
Nouveau loyer = Loyer actuel * (dernier indice connu / indice de référence au moment de la dernière révision)
Quand faut-il effectuer l'indexation annuelle de son loyer ?
L'indexation annuelle du loyer doit être effectuée à la date anniversaire du bail, sauf indication contraire dans le bail.
Cela signifie que chaque année, à la même date, le bailleur peut ajuster le loyer en fonction de l'évolution de l'indice mentionné dans le contrat.
Il est important de respecter les termes du bail et de notifier au locataire toute augmentation de loyer conformément à la législation en vigueur.
Pourquoi est-il important d'effectuer l'indexation annuelle ?
L'indexation annuelle est un mécanisme essentiel pour optimiser son rendement locatif, et prévenir des litiges dans la relation locative.
Quels sont les taux des principaux indices de référence au 1er janvier 2024 ?
| Indice | 3e trimestre 2023 |
|---|---|
| ILAT | 132.15 |
| ICC | 2106 |
| ILC | 133.66 |
| IRL | 141.03 |
Autres définitions commençant par la même lettre :
Parlons de votre projet
Envie de concrétiser votre projet immobilier ?
Contactez-nous dès aujourd’hui et découvrez comment notre expertise peut faire la différence.