Etat des lieux
Définition :
Constat dressé à l'entrée et à la sortie du Preneur dans les lieux qui permet de constater l'état des locaux et de déterminer les travaux nécessaires à la remise en état. Le locataire à l'obligation de rendre les lieux en bon ou très bon état (hors vétusté et force majeure).
Il est réalisé soit de manière contradictoire (entre le Bailleur et le Preneur), soit par un huissier de justice dont les frais seront partagés entre les parties).
Autres définitions commençant par la même lettre :
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