Qu'est-ce qu'une/un acte extrajudiciaire ?
Définition :
L'acte extrajudiciaire
Un acte extrajudiciaire est un acte juridique accompli par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Il est souvent utilisé pour notifier ou attester de certains faits sans contestation possible et sans recourir à un tribunal.
En matière d'immobilier d'entreprise, l'acte d'huissier est recommandé pour la résiliation d'un bail commercial. Il a une échéance triennale même si le congé peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en revanche impératif pour la délivrance du congé par le Preneur à la fin du bail commercial.
Qui peut faire un acte extrajudiciaire ?
Les actes extrajudiciaires sont obligatoirement effectués par un officier ministériel. Attention, seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice peuvent bénéficier de la signification. Les actes notariés ne peuvent donc pas bénéficier de la signification.
Quelques exemples d'actes extrajudiciaires
Exemples d'actes extrajudiciaires de manière générale :
- Mise en demeure : Un avis formel notifiant une violation contractuelle.
- Signification d'actes : Notification officielle d'une décision judiciaire ou d'un acte juridique.
- Protêt : Acte constatant le refus de paiement d'une lettre de change.
- Constat d'huissier : Constatations officielles effectuées par un huissier de justice.
Exemples d'actes extrajudiciaires spécifiques à l'immobilier d'entreprise :
- Mise en demeure de loyer : Notification au locataire concernant un défaut de paiement.
- Congé : Notification par le bailleur ou le locataire pour mettre fin au bail.
- état des lieux : Document constatant l'état du bien avant et après la location.
- Commandement de payer : Acte exigeant le paiement des loyers impayés.
- Préavis de vente : Notification préalable d'intention de vendre un bien loué.
Autres définitions commençant par la même lettre :
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